AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6ENTREPRISE PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC ET MONOPOLE : Quand un intérêt général chasse l'autre...

ENTREPRISE PUBLIQUE, SERVICE PUBLIC ET MONOPOLE : Quand un intérêt général chasse l'autre...

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

Chronique par Jean-David DREYFUS

EXTRAIT *

Jean-David Dreyfus se livre à une analyse critique de l'arrêt « Rolin », du 27 octobre 1999, dans lequel le Conseil d'État a considéré que la Française des Jeux n'était pas investie d'une mission de service public. La question qu'il pose est : qu'est-ce qui justifie, dans ces conditions, que la Française des Jeux bénéficie d'un monopole ? Dans un arrêt récentNote 1, le Conseil d'État a dû déterminer si la société La Française des Jeux assurait une mission de service public. Pour pouvoir édicter des (...)

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N°6 . 2000-06-01


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