AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Pas de modification du délai de réalisation des travaux au cours de la procédure d'appel d'offres

Pas de modification du délai de réalisation des travaux au cours de la procédure d'appel d'offres

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : TA Lyon, pdt, 13 oct. 1999, Sté OTV, n° 9903907 Ayant lancé un appel d'offres pour un marché de conception-réalisation visant à moderniser une station d'épuration, la Communauté Urbaine de Lyon ne pouvait pas, dans le cours de la procédure, supprimer la condition de délai pour la réalisation des travaux qu'elle avait initialement fixée. • Considérant que la société OTV, d'une part, la société Dégremont, d'autre part, ont, le 4 mars 1999, déposé une offre présentée au sein d'un groupement (...)

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N°6 . 2000-06-01


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