AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Cas où la famille du demandeur réside à l'étranger

Cas où la famille du demandeur réside à l'étranger

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : CE, 20 mars 2000, Min. emploi solidarité c/ Rahmouni, Req. n° 198097 : Juris-Data n° 060245 Le fait que le conjoint du demandeur réside à l'étranger n'est pas nécessairement un obstacle à la naturalisation. • Considérant que, par décision du 19 juillet 1994, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a déclaré irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme Rahmouni ; qu'en se fondant, pour admettre la recevabilité de la demande de l'intéressée tendant à (...)

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N°6 . 2000-06-01


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