AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Possibilité de consulter la population d'un territoire sur l'évolution statutaire de celui-ci

Possibilité de consulter la population d'un territoire sur l'évolution statutaire de celui-ci

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Cons. const., 4 mai 2000, déc. n° 2000-428 DC, Loi organisant une consultation de la population de Mayotte : Journal Officiel 10 Mai 2000 Le Conseil constitutionnel admet la possibilité de consulter par référendum la population d'un territoire d'outre-mer sur l'évolution statutaire de celui-ci. De tels référendums doivent toutefois rester consultatifs. Sur le fondement constitutionnel de la consultation : Considérant que le premier alinéa de l'article 1er de la loi déférée prévoit qu' (...)

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N°6 . 2000-06-01


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