AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Le CE annule partiellement les élections locales néo-calédoniennes

Le CE annule partiellement les élections locales néo-calédoniennes

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 15 mai 2000, Élect. province des Iles Loyauté au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province, Req. n° 208206 : Juris-Data n° 060353 Le CE annule, en raison d'irrégularités dans la transmission des procurations, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des îles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province. • Considérant qu'en vertu de l'article 191 de la loi organique du 19 mars (...)

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N°6 . 2000-06-01


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