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Refus d'embarquement opposé à un étranger et voie de fait

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 17 avr. 2000, Préfet région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 3180 Un refus d'embarquement opposé à une étrangère s'apprêtant à laisser sur le territoire français deux enfants en situation irrégulière ne constitue pas une voie de fait. • Considérant qu'il résulte du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, du décret n° 94-885 du 14 octobre 1994 modifié par le décret n° 99-58 du 29 janvier 1999 et de l'article 6 de la convention du (...)

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N°6 . 2000-06-01


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