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Point de départ des délais en cas de mentions erronées

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 mars 2000, Gluck, Req. n° 204611 : Juris-Data n° 060354 Un requérant peut se prévaloir de la date, erronée, que l'administration a indiquée comme point de départ du délai de naissance d'une décision implicite de rejet, même dans un cas où une telle mention n'est pas requise. • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 4 mars 1996, notifiée le 6 mars 1996, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation (...)

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N°6 . 2000-06-01


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