AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Une enquête sur les modalités de l'affichage d'un permis de construire

Une enquête sur les modalités de l'affichage d'un permis de construire

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : TA Amiens, 15 mai 2000, Assoc. pour la défense du Parvis de la cathédrale d'Amiens, n° 00445 Le TA d'Amiens ordonne une enquête à la barre pour mettre au clair la question de la durée et du caractère continu de l'affichage d'un permis de construire. • Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 172 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « le tribunal ou la cour peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête (...)

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N°6 . 2000-06-01


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