AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Non-lieu en cas de retrait devenu définitif

Non-lieu en cas de retrait devenu définitif

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 avr. 2000, Borusz, Req. n° 207469 : Juris-Data n° 060305 Lorsqu'un acte déféré au juge est retiré avant que ce dernier se soit prononcé, et lorsque ce retrait est devenu définitif, le juge doit décider le non-lieu, même si l'acte rapporté a reçu exécution — alors qu'en cas d'abrogation, le non-lieu n'est possible que si l'acte n'a pas reçu exécution. • Considérant qu'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement