AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6L'absence de jugement de renvoi peut être régularisée

L'absence de jugement de renvoi peut être régularisée

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

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Référence : CE, 29 mars 2000. SARL Soprodif. Req. n° 215950 : Juris-Data n° 060355 Un recours en appréciation de validité est régularisé par la production d'un jugement de sursis à statuer d'une juridiction judiciaire intervenu postérieurement à l'introduction du recours. • Considérant que la demande dont la SARL Soprodif a saisi le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 10 décembre 1996 tendait à l'appréciation de la légalité de la décision du 19 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental (...)

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N°6 . 2000-06-01


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