AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Question des accords avec les mutuelles

Question des accords avec les mutuelles

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE. sect., 4 févr. 2000, Conféd. nat. synd. dentaire, Req. n° 189657 : Dr. adm. 2000, comm. n° 72 ; Juris-Data n° 060065 Dans son arrêt du 4 février 2000 « Confédération nationale des syndicats dentaires », publié dans notre numéro de mars (comm. n° 72), le CE n'a pas tranché la question de savoir si les accords en question (de type « tiers-payant ») étaient compatibles avec la règle déontologique du paiement direct. NOTE : Le CE n'a pas eu à se prononcer sur la question délicate de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement