AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Notification des recours : cas des appels et pourvois en cassation

Notification des recours : cas des appels et pourvois en cassation

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 avr. 2000, Cne Breuil-Bois-Robert, Req. n° 176148 : Juris-Data n° 060222 Normalement, les appels et pourvois en cassation dirigés contre les jugements ou arrêts annulant des refus de permis n'ont pas à être notifiés. Il en va autrement lorsque le jugement ou arrêt a constaté l'existence d'un permis tacite, et annulé le refus pour ce motif. • Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du Code l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses (...)

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N°6 . 2000-06-01


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