AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Situation contentieuse de celui qui n'a pas respecté le sursis à exécution de son permis de construire

Situation contentieuse de celui qui n'a pas respecté le sursis à exécution de son permis de construire

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 27 avr. 2000, SEM Saint-Martin (SEMSAMAR), n° 99-1083, 99-1078 et 99-1335 Le constructeur qui continue les travaux en dépit du sursis à exécution prononcé contre son permis sera considéré d'office comme s'étant désisté de son appel contre le jugement ordonnant le sursis. Sur les requêtes de la commune du Gosier et de la Société d'Économie Mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR) tendant à l'annulation du sursis prononcé : Considérant que le jugement en date du 20 avril 1999 par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement