AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2000 - n° 6Contentieux des contrats de cession des terrains dans les ZAC concédées

Contentieux des contrats de cession des terrains dans les ZAC concédées

Droit Administratif - Juin 2000 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mars 2000, Sté du Pont-Neuf, n° U 98-11.219 : Juris-Data n° 000838 Dans cet arrêt, la Cour de cassation renvoie à la juridiction administrative un litige né entre la SEM concessionnaire d'une ZAC et des acquéreurs de droits immobiliers dans cette ZAC. Cette solution, selon la 1re Chambre civile, résulte du fait que la SEM agissait « pour le compte » de la collectivité concédante, et du fait que les contrats de cession prévoyaient, à la charge des acquéreurs, une « contribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2000-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement