AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6LE PROBLÈME DE LA QUALIFICATION DES CONTRATS D'ACCÈS AU RÉSEAU PASSÉS PAR EDF

LE PROBLÈME DE LA QUALIFICATION DES CONTRATS D'ACCÈS AU RÉSEAU PASSÉS PAR EDF

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

Chronique par Véronique FAURE-TRONCHE

EXTRAIT *

Dans le système d'accès des tiers au réseau qu'organise la loi du 10 février 2000, les clients « éligibles » qui choisissent de se fournir auprès d'un fournisseur autre qu'EDF, contractent, d'une part, avec ce fournisseur, d'autre part, avec EDF pour l'accès au réseau. C'est la question de la qualification des contrats que ces clients « éligibles » passent avec EDF que Véronique Faure-Tronche examine. En dépit du fait qu'ils lient des usagers à un service public industriel et commercial, elle estime (...)

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N°6 . 2001-06-01


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