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Documents communicables et documents non communicables

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : CA Paris, 1er mars 2001, Assoc. France Nature Environnement, n° 0008412/7 1 DÉCISION : Le TA de Paris admet le caractère communicable de documents relatifs aux communes accueillant des opérations de culture expérimentale d'organismes génétiquement modifiés. S'agissant de la communication des « fiches d'information destinées au public » : Considérant en premier lieu que le ministre de l'agriculture et de la pêche soutient que par courriers successifs du 9 octobre, du 19 octobre puis du (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2001-06-01


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