AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Modalités de la récupération des prestations sur les héritiers

Modalités de la récupération des prestations sur les héritiers

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 25 avr. 2001, Garofalo, Req. n° 214252 : Juris-Data n° 2001-062165 Le CE donne des précisions sur la prise en compte du fait que les héritiers ont assumé la charge de la personne handicapée. Il indique par ailleurs que l'administration, lorsqu'elle accorde une prestation, n'est pas tenue d'informer les successeurs éventuels de l'exercice possible d'un recours en récupération. Il indique enfin qu'il est dans les pouvoirs des juridictions de l'aide sociale d'aménager les modalités (...)

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N°6 . 2001-06-01


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