AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Indépendance des membres des AAI : contrôle du juge

Indépendance des membres des AAI : contrôle du juge

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : CE, 16 mars 2001, Sté coopérative Greenpeace Energy Eg, Req. n° 221255 : Juris-Data n° 2001-062063 Le juge exerce un contrôle restreint sur le point de savoir si le choix du président d'une autorité administrative indépendante ne va pas à l'encontre de l'exigence d'impartialité d'un tel organisme. En l'espèce, la désignation du président de la Commission de Régulation de l'Électricité était en cause. • Considérant qu'eu égard aux moyens invoqués, les requêtes doivent être regardées comme (...)

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N°6 . 2001-06-01


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