AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Appels d'offres : références à fournir par les groupements

Appels d'offres : références à fournir par les groupements

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : CAA Paris, 10 oct. 2000, Préfet Seine-Saint-Denis, n° 99PA03442 Lorsque le groupement est solidaire, toutes les entreprises groupées doivent fournir les qualifications et références requises. Lorsqu'il est simplement conjoint, la production des qualifications et références n'est exigée que de l'entreprise mandataire. • Considérant que le préfet de Seine-Saint-Denis conteste le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son déféré tendant (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2001-06-01


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