AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Extension d'une installation nucléaire de base non soumise à enquête publique

Extension d'une installation nucléaire de base non soumise à enquête publique

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 16 mars 2001, Collectif national Stop Melox et Mox, Req. n° 212930 : Juris-Data n° 2001-062060 L'extension d'une installation nucléaire de base n'est soumise à enquête publique que si elle affecte de façon substantielle son importance ou sa destination, ou si elle augmente les risques. • Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires : « une nouvelle autorisation, délivrée dans les formes prévues à l'article 3, doit être (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement