AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Pouvoirs du rapporteur d'une juridiction financière et principe d'impartialité

Pouvoirs du rapporteur d'une juridiction financière et principe d'impartialité

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Christian DESCHEEMAEKER

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Référence : CE, 6 avr. 2001, SA Entreprise Razel frères et Le Leuch, concl. A. Seban : Juris-Data n° 2001-062011 ; Dr. adm. 2001, comm. n° 115 Une gestion de fait est souvent décelée à l'occasion du contrôle d'un organisme public par un magistrat. Le CE saisi en cassation, vient de juger que la participation de ce magistrat à la formation de délibéré qui statue sur la déclaration de gestion de fait entachait d'irrégularité la procédure, faute de respecter le principe d'impartialité. • (...) • Considérant (...)

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N°6 . 2001-06-01


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