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Application de la loi Roustan aux magistrats

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 mars 2001, Beugnon, Req. n° 212780 : Juris-Data n° 2001-062103 Le CE annule une nomination pour la raison que le ministre qui l'a décidée a refusé de prendre en compte le droit d'un autre magistrat à être rapproché de son conjoint fonctionnaire (l'application de la loi du 30 décembre 1921 aux magistrats est acquise depuis : CE, 17janv. 1993, Urtiz : Dr. adm. 1993, comm. n° 70). • Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 30 décembre 1921, éclairées par les débats (...)

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N°6 . 2001-06-01


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