AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Notion de résidence administrative

Notion de résidence administrative

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 avr. 2001, Delpech, Req. n° 163087 : Juris-Data n° 2001-062170 En l'absence de définition légale, c'est au ministre qu'il appartient de déterminer les limites géographiques de la résidence administrative d'une catégorie d'agents. Cette résidence administrative peut comprendre plusieurs communes. Les règles d'affectation liées à la délimitation des résidences administratives ne doivent pas s'écarter des dispositions statutaires concernant les mutations. • Considérant que MM. Delpech, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2001-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement