AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Erreur manifeste dans un refus d'inscription sur une liste d'aptitude

Erreur manifeste dans un refus d'inscription sur une liste d'aptitude

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : TA Besançon, 12 avr. 200 Mouchet, n° 001029 Le TA de Besançon annule, pour erreur manifeste d'appréciation, le refus d'un recteur d'inscrire un professeur certifié sur la liste d'aptitude donnant accès au corps des professeurs agrégés. • Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « Les professeurs agrégés sont recrutés : ... 2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations... parmi les professeurs certifiés... Les nominations prévues au (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2001-06-01


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