AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Congés bonifiés des fonctionnaires originaires d'outre-mer

Congés bonifiés des fonctionnaires originaires d'outre-mer

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : CE, 16 mars 2001, Min. éduc. nat., Req. n° 21 1637 : Juris-Data n° 2001-062171 Les dispositions particulières du décret du 3 juillet 1897 s'appliquent aux fonctionnaires originaires d'un territoire d'outre-mer et affectés dans un département d'outre-mer. • Considérant que selon l'article 31 du décret du 3 juillet 1897, « les officiers, fonctionnaires, employés et agents civils et militaires nés aux colonies ou dans les pays de protectorat et se trouvant en service hors de leur pays d'origine », (...)

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N°6 . 2001-06-01


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