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Référé-suspension : existence de l'urgence

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Frédéric SAUVAGEOT

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 19 janv. 2001, Conf. nat. des radios libres, Req. n° 228815 : Dr. adm. 2001, comm. n° 73 ; Juris-Data n° 2001-061706 1 DÉCISION : La Section du Contentieux du CE admet que la condition d'urgence peut être remplie alors même que la décision attaquée n'a un objet ou des répercussions que purement financiers, et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. NOTE : L'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la loi du 30 juin 2000 portant (...)

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N°6 . 2001-06-01


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