AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Référé-suspension : motivation des ordonnances

Référé-suspension : motivation des ordonnances

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 25 avr. 2001, Assoc. habitants littoral du Morbihan, Req. n° 230025 : Juris-Data n° 2001-062133 Le juge des référés doit motiver sa décision. Mais le respect de cette exigence s'apprécie « au regard des justifications apportées dans la demande et de l'argumentation présentée en défense ». • Considérant que, pour rejeter la requête de l'Association des habitants du littoral du Morbihan tendant à la suspension des délibérations en date des 7 juin et 6 novembre 2000 par lesquelles (...)

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N°6 . 2001-06-01


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