AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Référé-liberté : notion d'atteinte grave à une liberté fondamentale

Référé-liberté : notion d'atteinte grave à une liberté fondamentale

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

Commentaires par Tania-Marie DAVID

EXTRAIT *

Référence : TA Nantes, 2 avr. 2001, Synd. SUD-CRC services santé-sociaux Loire Atlantique, n° 01 1459 1 DECISION : La procédure de l'article L. 521-2 CJA pourrait s'appliquer à la décision de réquisitionner des fonctionnaires à l'approche d'une grève. • Considérant que, par son arrêté en date du 29 mars 2001, dont la suspension est demandée, le préfet de Loire Atlantique a dressé la liste des sages-femmes réquisitionnées pour assurer le fonctionnement du bloc obstétrical des cliniques dans lesquelles (...)

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N°6 . 2001-06-01


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