AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6Quelle indemnisation en cas de suppression d'un monopole légal ?

Quelle indemnisation en cas de suppression d'un monopole légal ?

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

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Référence : Cons. const., n° 2000-440 DC, 10 janv. 2001, Dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports : Journal Officiel 17 Janvier 2001 Le Conseil constitutionnel vérifie que le dispositif d'indemnisation des courtiers interprètes et conducteurs de navires, dont le monopole légal est supprimé, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, et n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. • Considérant que les auteurs (...)

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N°6 . 2001-06-01


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