AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2001 - n° 6L'opération qui motive la préemption peut être conçue après la mise en vente du bien

L'opération qui motive la préemption peut être conçue après la mise en vente du bien

Droit Administratif - Juin 2001 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 18 janv. 2001, Cne Clairefontaine-en-Yvelines, n° 99PA04098 C'est tout au moins ce qu'admet la CAA de Paris, selon laquelle il faut simplement que la collectivité ait un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article L. 300-1 C. urb. à la date à laquelle elle prend la décision de préemption. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en (...)

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N°6 . 2001-06-01


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