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MARCHÉS PUBLICS. - Application des seuils

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 70909 : JOAN Q 15 avr. 2002, p. 2014 J.-Cl. Administratif, Fasc. 635 L'article 27 du Code des marchés publics modifie les règles de calcul des seuils des marchés. Le raisonnement adopté par le nouveau code repose sur la notion d'opération en matière de travaux, et sur les notions de prestations homogènes en matière de fournitures et de services. Selon une réponse ministérielle, le nombre de prestataires ne doit pas être pris en compte, le montant du marché ne pouvant pas (...)

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N°6 . 2002-06-01


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