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URBANISME. - Notification des recours

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 13 déc. 2001 Butscher, req. n° 01NC00436 J.-Cl. Administratif, Fasc. 452-12 Le requérant qui demande l'annulation du jugement ayant donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation d'un permis de construire doit respecter l'obligation de notification posée à l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme.

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N°6 . 2002-06-01


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