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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ. - Télétransmission des actes

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

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Référence : Rép. min. n° 6796 : JOAN Q 15 avr. 2002. p. 2034 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1011 Un mécanisme de télétransmission des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité est expérimenté dans certains départements (Rhône, Yvelines, Saône-et-Loire et Deux-Sèvres). Selon un rapport de l'inspection générale de l'administration, la généralisation de cette pratique est à terme inéluctable, mais elle nécessite une réflexion plus approfondie sur la sécurité des échanges électroniques. (...)

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N°6 . 2002-06-01


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