AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6DOMAINE. - Incompatibilité de la domanialité publique et de la copropriété

DOMAINE. - Incompatibilité de la domanialité publique et de la copropriété

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

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Référence : Rép. min. n° 38306 : JO Sénat Q 25 avr. 2002, p. 1183 J.-Cl. Administratif, Fasc. 406-10 Une réponse ministérielle rappelle que le statut de la copropriété est incompatible avec la domanialité publique. Plus particulièrement, l'existence de parties communes en indivision entre les copropriétaires est contraire à la propriété exclusive d'une personne publique sur un bien appartenant à son domaine public. Il en est de même de la mitoyenneté présumée des cloisons et des murs séparant les (...)

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N°6 . 2002-06-01


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