AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6L' « EXPERT », COAUTEUR DES DÉCISIONS D'HOSPITALISATION D'OFFICE DES MALADES MENTAUX

L' « EXPERT », COAUTEUR DES DÉCISIONS D'HOSPITALISATION D'OFFICE DES MALADES MENTAUX

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Chronique par Sophie OVERNEY

EXTRAIT *

Sophie Ovemey estime que le médecin signataire du certificat sur la base duquel le préfet peut décider l'hospitalisation d'office des malades mentaux doit être véritablement considéré comme coauteur de la décision préfectorale. La relation entretenue entre le droit et la science est aujourd'hui posée de façon constante. Dans cet esprit, l'expert devient un rouage déterminant dans la prise de décision de l'instance administrative. voire dans l'engagement de responsabilité de la puissance publiqueNote (...)

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N°6 . 2002-06-01


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