AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6La dissolution d'une chambre des métiers n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire

La dissolution d'une chambre des métiers n'a pas à être précédée d'une procédure contradictoire

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Chambre des métiers Haute-Corse, Req. n° 235000 : Juris-Data n° 2002-063743 N'étant ni une mesure de police, ni une sanction, une telle décision n'a pas à être motivée (ce qui aurait conduit à l'exigence du contradictoire par l'effet des dispositions que la loi du 12 avril 2000 a reprises du décret du 28 novembre 1983). Le contradictoire n'est pas davantage exigé par le principe général des droits de la défense. • Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 (...)

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N°6 . 2002-06-01


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