AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6L'accès aux documents administratifs est placé sous la protection du législateur

L'accès aux documents administratifs est placé sous la protection du législateur

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

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Référence : CE, 29 avr. 2002, Ullmann. Req. n° 228830 : Juris-Data n° 2002-063744 Il revient au législateur de restreindre, comme d'étendre, le droit à communication, car il y va d'une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques au sens de l'article 34 de la Constitution. • Considérant que, dans le dernier état de ses conclusions, M. Ullmann demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre a refusé de prendre toute mesure ressortissant à (...)

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N°6 . 2002-06-01


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