AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Obligation de consulter le Conseil constitutionnel sur les mesures d'organisation de l'élection

Obligation de consulter le Conseil constitutionnel sur les mesures d'organisation de l'élection

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Meyet, Req. n° 242440 : Juris-Data n° 2002-063745 Cette obligation ne s'étend pas à l'hypothèse d'un décret créant des centres de vote pour les Français de l'étranger. • Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 30 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Les attributions du Conseil constitutionnel en matière d'élection à la Présidence de la République sont déterminées par la loi organique relative à cette élection (...)

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N°6 . 2002-06-01


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