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Règles applicables au contentieux des élections aux structures de coopération locale

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 mars 2002, Chevassus à l'Antoine, Req. n° 183577 : Juris-Data n° 2002-063746 Le contentieux de ces élections est régi par les règles générales du contentieux des élections locales. Il en découle l'application à la contestation de l'élection d'un président de syndicat mixte de la règle qui prévoit que le TA est dessaisi au profit du CE s'il ne s'est pas prononcé dans les deux mois. • Considérant qu'aux termes de l'article 9 des statuts du syndicat mixte du parc naturel régional (...)

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N°6 . 2002-06-01


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