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La procédure d'octroi de l'asile territorial

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Préfet Rhône c/ Nacef, Req. n° 226961 : Juris-Data n° 2001-063684 Le ministre de l'Intérieur ne peut statuer sur une demande d'asile territorial, tant pour l'accorder que pour le refuser, qu'après avoir recueilli l'avis du ministre des Affaires étrangères. • Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : « Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'Intérieur après consultation (...)

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N°6 . 2002-06-01


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