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Conséquences de l'annulation des concours

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 13 mars 2002, Benadhira, Req. n° 233157 : Juris-Data n° 2002-063748 L'annulation d'un concours n'impose pas que l'administration organise un nouveau concours. • Considérant que M. Benadhira demande que soit prononcée une astreinte à l'encontre de l'État en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 du Conseil d'État statuant au contentieux annulant les délibérations par lesquelles les jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 ont arrêté (...)

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N°6 . 2002-06-01


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