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Conséquences du non-respect des délais imposés aux candidats

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 févr. 2002, Jule, Req. n° 229650 : Juris-Data n° 2002-063540 Est illégal le décret de nomination d'un professeur d'université dès lors que l'intéressé a adressé son engagement d'occuper l'emploi pour lequel il a réussi le concours après la date limite fixée par arrêté. • Considérant qu'aux termes de l'article 18 de l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1° de l'article (...)

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N°6 . 2002-06-01


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