AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6La prise en compte des services accomplis dans l'administration d'un autre État de l'Union européenne

La prise en compte des services accomplis dans l'administration d'un autre État de l'Union européenne

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

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Référence : CE, 13 mars 2002, Courbage, Req. n° 209938 : Juris-Data n° 2002-063749 Ces services doivent être pris en compte aussi longtemps que ne sont pas en cause des emplois de souveraineté ou comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique. • Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 26 avril 1985 : « Les personnes nommées dans un corps mentionné à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avalent la qualité d'agent non titulaire de l'État, des (...)

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N°6 . 2002-06-01


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