AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Le Territoire n'a qu'une compétence marginale en matière de dessertes aériennes

Le Territoire n'a qu'une compétence marginale en matière de dessertes aériennes

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carole MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Haut-commissaire République en Polynésie française, Req. n° 238588 : Juris-Data n° 2001-063349 En ce qui concerne toutes les liaisons aériennes qui ont, sur le territoire de la République, un autre point d'escale que la Polynésie française, seul l'État est compétent. • 1° Aux termes de l'article 5 de la loi organique du 12 avril 1996 : « les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par les dispositions (...)

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N°6 . 2002-06-01


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