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Les requêtes peuvent-elles être transmises par courrier électronique ?

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carole MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Élections municipales d'Entre-Deux-Monts, Req. n° 235784 : Juris-Data n° 2001-063420 Le CE donne une réponse positive, sous réserve de ce que le requérant confirme sa requête par une lettre (cette condition devrait disparaître lorsque la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique entrera en application). Sur la recevabilité de la protestation de M. Garnier devant le Tribunal administratif de Besançon : • Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du Code électoral : (...)

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N°6 . 2002-06-01


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