AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Référé : l'irrecevabilité tenant à la non-production de la requête au fond n'est pas d'ordre public

Référé : l'irrecevabilité tenant à la non-production de la requête au fond n'est pas d'ordre public

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, 29 avr. 2002, Office français de protection des réfugiés et apatrides, Req. n° 240647 : Juris-Data n° 2002-063747 Cela implique que le défendeur ne peut pas l'invoquer pour la première fois en appel (pour le référé-liberté) ou en cassation (pour le référé-suspension). • Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 522-1 du Code de justice administrative : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains (...)

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N°6 . 2002-06-01


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