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L'article 40 du Code de procédure pénale non applicable au juge administratif

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carole MONIOLLE

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Référence : CE, 28 déc. 2001, Élections municipales Rivery, Req. n° 233993 : Juris-Data n° 2001-063419 L'article 40 du Code de procédure pénale, qui fait obligation aux autorités publiques ayant eu connaissance d'un crime ou d'un délit, de saisir le procureur de la République, n'est pas applicable au juge administratif. Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant que, postérieurement à l'intervention du jugement par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'ensemble des opérations (...)

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N°6 . 2002-06-01


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