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À propos de la participation des commissaires du Gouvernement aux délibérés

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Carole MONIOLLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 déc. 2001, Élections municipales de Corpeau, Req. n° 235315 : Juris-Data n° 2001-063682 Le Conseil d'État semble exiger que cette participation soit prouvée par ceux qui en tirent argument pour contester le jugement (! ). Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction, et notamment des mentions du jugement attaqué selon lesquelles le tribunal a entendu les conclusions du commissaire du Gouvernement, que ce dernier ait participé au délibéré ; (...)

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N°6 . 2002-06-01


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