AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2002 - n° 6Le juge d'appel est saisi par l'effet dévolutif de tous les moyens de défense

Le juge d'appel est saisi par l'effet dévolutif de tous les moyens de défense

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

Commentaires par Remy SCHWARTZ

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 févr. 2002, Thomas, Req. n° 209819 : Juris-Data n° 2002-063543 Le juge d'appel, après avoir censuré les motifs du premier juge, est saisi par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble des moyens invoqués en première instance par le défendeur, alors même que celui-ci ne les a pas repris dans son mémoire en défense devant lui. • Considérant que, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, le juge d'appel doit répondre notamment aux moyens invoqués en première instance par le défendeur, (...)

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N°6 . 2002-06-01


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