L'affaire Papon devant le CE

Droit Administratif - Juin 2002 - n° 6

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 12 avr. 2002, Papon, Req. n° 238689 : Juris-Data n° 2002-063674 Le CE admet que les faits qui ont conduit à la condamnation pénale de Maurice Papon étaient pour partie constitutifs de fautes de service, imputables à l'État. Il met donc à la charge de celui-ci la moitié des dommages-intérêts infligés à Maurice Papon. • Considérant que M. Papon, qui a occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, a été condamné le 2 avril 1998 (...)

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N°6 . 2002-06-01


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